CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Ces conditions générales de vente sont applicables sauf disposition contractuelle contraire.

I- PRIX ET FRANCO

Les prix de vente de nos produits sont ceux de nos tarifs ou barèmes, pour le lieu et mode de livraison, en vigueur le jour de la livraison. Nos tarifs s’entendent hors taxe, franco de port, pour livraison en France métropolitaine, pour toute commande d’un prix net égal ou supérieur à 200 € HT. La société applique des frais de facturation.

Pour toute commande inférieure à 200 € HT, des frais de port de 20 € seront appliqués.

II- ENGAGEMENTS

L’envoi d’une commande du client implique son acceptation de nos conditions générales de vente. Nous ne sommes tenus de livrer que dans la mesure où nos produits sont disponibles.

Les commandes reçues seront livrées au fur et à mesure de leur réception et sans garantie de livraison dans un délai déterminé ; si celui-ci est précisé, ce n’est qu’à titre indicatif, son non-respect ne pouvant donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages- intérêts.

Notre responsabilité ne pourra être recherchée au cas où nos engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d’un évènement de force majeure.

 III– LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.
  •  Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des distes marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

IV- ACCEPTATION DES PRODUITS

Les produits livrés font l’objet d’une reconnaissance contradictoire de leur quantité et de leur qualité par l’Acheteur et le Transporteur au fur et à mesure de leur déchargement. Ils sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur, sauf réclamation motivée et précise portée par celui-ci sur l’exemplaire du bon de livraison restant aux mains du Transporteur.
La prise en charge des produits et le transfert de propriété s’effectuent dès le chargement et l’acceptation des produits par l’Acheteur.

Toute réclamation qui ne répondra pas aux exigences, qui viennent d’être indiquées, sera irrecevable et ne pourra entraîner la reprise des produits par SDHE.

V- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Quel que soit le moment de la prise en charge, les produits resteront notre propriété jusqu’au complet paiement du prix correspondant.

VI- FACTURATION - PAIEMENT

Sauf convention expresse, nos livraisons sont payables comptant à réception de facture par virement bancaire à l’ordre de SDHE.

Règlement anticipé : sans escompte.

Exceptionnellement, la société se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement. Ce crédit est accordé à titre précaire et révocable et   peut être retiré en cas d’indices graves et concordant affectant la crédibilité financière du client, ou en cas d’incidents de paiement (non- respect de l’échéance, avis d’impayés…).

Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant par chèque certifié à la livraison avant dépotage, tant que le  règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donnera lieu à perception de pénalités de retard   au taux annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10   points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à   des traites, sans préjudice de notre droit de décider de la résiliation du contrat.

De plus, à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10 % sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation   du préjudice subi du fait de cette situation.

Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros par   facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si nous justifions que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au   montant de l’indemnité.

VII- JURIDICTION

En cas de litige, les Tribunaux de PONTOISE sont seuls compétents.

Toute réclamation sur les quantités non formulée à la livraison ne sera pas prise enconsidération.

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